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Amendement N° COM-69 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 12 février 2024 par : Mmes Artigalas, Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 2
Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 316-4.– Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est due par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement interdit l’application d’indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndicat des copropriétaires apure le solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques.
Cet amendement est proposé par la CLCV et la Fondation Abbé Pierre.
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