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Amendement N° COM-72 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
Déposé le 12 février 2024 par : Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 8 bis
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - Au 2° de l'article L. 731-1, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « et des équipements communs ».
II. - Le même article L. 731-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une description des désordres observés et une analyse des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. »
III. - L'article L. 731-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - La commune peut définir des secteurs d’habitat dégradé dans lesquels tout propriétaire ou syndicat des copropriétaires d’un bâtiment d’habitation collectif doit réaliser, à l'expiration d'un délai de 15 ans à compter de la réception des travaux de construction, le diagnostic prévu à l’article L. 731-1. Dans un délai de 6 mois après la délibération du conseil municipal, le maire peut demander au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires de lui produire le diagnostic prévu à l’article L. 731-1. A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d’un mois, le maire peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 en lieu et place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, et à ses frais. »
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le diagnostic technique global (DTG) a été introduit par la loi « climat et résilience » et se met progressivement en place.
L'objectif aujourd'hui n'est pas de créer une nouvelle obligation ou un nouveau diagnostic, mais de renforcer et compléter le champ du DTG en précisant qu’il doit impérativement intégrer un diagnostic structurel de l'immeuble. Les acteurs de terrain alertent en effet sur l’importance de ne pas superposer de nouvelles obligations de diagnostics.
Par ailleurs, dans les secteurs d'habitat dégradé, le maire pourra demander la production du diagnostic technique global (incluant désormais le diagnostic structurel), et à défaut, il pourra le faire réaliser d'office.
Notre amendement propose une rédaction de l'article 8 bis en ce sens.
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