Amendement N° COM-98 rectifié (Adopté)

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. - À l’article L. 634-4, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommmunale exerçant la compétence mentionnée à l’article L. 634-1ou à défaut, » et les mots : « le produit en est intégralement versé à l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « le produit en est intégralement versé à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné, ou à l’Agence nationale de l’habitat en cas d’application de l’amende par le représentant de l’État dans le département ».

II. - Aux deux premiers alinéas de l’article L. 635-7, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommmunale exerçant la compétence mentionnée à l’article L. 635-1 ou à défaut, » et au troisième alinéa, après le mot : « versé », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné, ou à l’Agence nationale de l’habitat en cas d’application de l’amende par le représentant de l’État dans le département ».