Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 2 avril 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2024 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-291
Article 2
Alinéa 1, deuxième phrase
Après le mot :
Nouvelle-Calédonie
insérer les mots :
en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le contenu de l’accord dont la conclusion empêcherait l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle en indiquant que cet accord doit, en plus de porter sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, assurer le destin commun défini par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.