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Amendement N° COM-15 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Marché locatif
Déposé le 3 mai 2024 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat.
Texte de loi N° 20232024-292
Article 1er A
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le loueur joint à sa déclaration un certificat d’un organisme agréé, datant de moins d’un an, attestant du bon état des installations électriques et des installations de chauffage du meublé de tourisme offert à la location ainsi que la preuve que ce meublé est équipé d’un dispositif de détection du risque d’incendie et d’extincteurs prêts à l’usage dont le nombre, fixé par décret en Conseil d’État, est fonction de la surface du meublé et de sa capacité d’accueil. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Cette double exigence est applicable tous les ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement clôt la liste des justificatifs à joindre pour offrir un local à la location comme meublé de tourisme.
Tel que cela s'applique au secteur hôtelier, il est ici exigé le bon état des installations électriques et de chauffage du meublé de tourisme offert à la location ainsi que de l’équipement de ce meublé d’un dispositif de détection du risque d’incendie et d’extincteurs prêts à l’usage dont le nombre sera fonction de la surface et de la capacité d’accueil du meublé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Cette preuve est indispensable à la sécurité des touristes souhaitant être hébergés dans un meublé de tourisme. Elle sera également très utile aux propriétaires de tels meublés dans l’hypothèse d’un sinistre. Il n’est pas admissible que des propriétaires offrant un de leurs biens immobiliers à la location comme meublé de tourisme ne soient pas soumis à des règles aussi strictes que celles qui s’appliquent à des hôteliers.
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