Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-7 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Marché locatif
Déposé le 26 avril 2024 par : Mmes Artigalas, Espagnac, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-292
Article 3
Alinéa 15
Remplacer les mots :
des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou
Par les mots :
des gîtes ruraux définis par décret en Conseil d’État, ou des locaux situés
Exposé Sommaire :
Le présent amendement concernent les modalités de définitions locaux éligibles et renvoie aux gîtes ruraux, définis par un décret en Conseil d’État dans la mesure où la référence aux locaux situés dans une commune très peu dense et à la grille communale de densité de l'INSEE apparait trop rigide et ne permettra pas de prendre en compte la diversité des situation territoriale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.