Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 3 février 2024 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 6
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Exposé Sommaire :
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) exerce des activités sensibles touchant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à sa souveraineté et à des problématiques fondamentales de défense nationale. Ainsi, et en lien avec la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, cet amendement vise à exclure les agents pouvant être de nationalité étrangère ou apatride à l'exercice d'emplois dont les attributions ne sont pas séparables de la souveraineté nationale ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.