Amendement N° 66 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 février 2024 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Fabien Gay Photo de Marie-Claude Varaillas 

Texte de loi N° 20232024-301

Article 2

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

afin de garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services

Exposé Sommaire :

La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN).

Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différentiées.

Cet amendement vise à ce que le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la future autorité qui permettront de garantir l’intégrité du système de contrôle, qui reposera désormais sur un acteur unique. Il convient en particulier de distinguer l’expertise de l’élaboration et la prise de décision, par le collège ou, par délégation, par les services. Il élargit l’effectivité de ce principe d’indépendance de l’évaluation des risques à l’ensemble des décisions prises, en incluant celles largement majoritaires, prises par délégation.

Cet amendement maintient l’exigence de présentation des résultats d’expertise sous une forme définie qui contribue à protéger le « dire d’expert ». Cette forme est appelée « position scientifique et technique » pour la distinguer des avis de l’ASNR.

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