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Amendement N° 80 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2024 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 1er
I. – Alinéa 11
1 ° Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
des exigences de
2 ° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et de partage des connaissances dans le respect des droits à l’information du public, telles que le prévoit l’article 7 de la charte de l’environnement et la convention d’Aarhus du 25 juin 1998. À ce titre, elle assure une mission de dialogue renforcé avec la société civile en garantissant l’information et la participation des commissions locales d’information et de leur association nationale, des élus locaux ainsi que des associations regroupant des citoyens s’intéressant au risque radiologique et nucléaire, notamment dans le cadre du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur définit les modalités de cette mission d’information et de dialogue renforcé avec le public en garantissant la pérennité des exigences issues de la charte de l’ouverture à la société de l’IRSN, en date du 10 avril 2009. » ;
Exposé Sommaire :
Ces ajouts proposent d’intégrer au cadre législatif de la future autorité les exigences de droit à l’information et de démocratie environnementale, le simple renvoi au règlement intérieur étant constitutif d’un affaiblissement des garanties, puisqu’auparavant ces exigences relevaient du domaine de la loi.
Cela permet de garantir une continuité avec les obligations qui incombaient à l’IRSN, notamment via sa charte du 10 avril 2009 qui recouvrait des exigences de participation du public.
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