Amendement N° 87 (Tombe)

Cet amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité ASNR dispose du statut d’Autorité publique indépendante.

Comme le souligne l'intersyndicale de l'IRSN, le statut d'autorité publique indépendante permettrait de garantir une continuité de service lors de la création de l’ASNR et la mise en œuvre optimale de certaines activités actuelles de l’établissement public IRSN.

D’une manière générale, le statut d’Autorité publique indépendante offrirait une autonomie et une facilité de fonctionnement à la future structure reprenant largement le fonctionnement et les outils actuels de l’IRSN, tout en assurant les prérogatives dévolues à une autorité.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).