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Amendement N° 88 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2024
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 février 2024 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 6
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ierdu livre III de la deuxième partie du code du travail sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’introduire l’expertise qui existe aujourd’hui pour le CSE de l’IRSN en application du code du travail en particulier en appui des consultations obligatoires.
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