Amendement N° 96 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 7 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 février 2024 par : M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Pascal Martin 

Texte de loi N° 20232024-301

Article 14

Alinéa 3

Après la référence :

L. 593-13

insérer la référence :

L. 593-15

Exposé Sommaire :

Coordination légistique.

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