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Amendement N° 96 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 février 2024 par : M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 14
Alinéa 3
Après la référence :
L. 593-13
insérer la référence :
L. 593-15
Exposé Sommaire :
Coordination légistique.
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