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Amendement N° 3 (Adopté)
Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Discuté en séance le 7 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 février 2024 par : M. Khalifé, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-305
Article 1er
I – Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
jetables ou à usage unique
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, qui présentent au moins l’une des deux caractéristiques suivantes :
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
Il est
par le mot
Être
2° Remplacer le mot :
peut
par le mot :
pouvoir
IV. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Il dispose
par le mot :
Disposer
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la rédaction retenue par la commission afin de définir de manière précise les dispositifs visés par l’interdiction. La commission a en effet approfondi la réflexion entamée à l’Assemblée nationale sur ce point en inscrivant dans la loi deux critères :
- Le dispositif est pré-rempli avec un liquide et ne peut être rempli à nouveau ;
- Il dispose d’une batterie non rechargeable.
Cet amendement propose donc de supprimer la notion de « jetable ou à usage unique » retenue à l’Assemblée nationale pour ne conserver que les deux critères adoptés par notre commission, dans un souci de clarté juridique.
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