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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Homicide routier
Déposé le 18 mars 2024 par : M. Szpiner, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-308
Article 1er ter
Alinéa 2
Remplacer les mots : la durée de cette suspension est de dix ans au plus
Par les mots : seule la durée de l'annulation du permis de conduire peut être prononcée dans les conditions prévues au 4° du présent article
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir que pour les atteintes volontaire à l'intégrité physique des personnes, seule l'annulation du permis de conduire sera possible. Il paraît en effet difficile de suspendre le permis de conduire pendant plus de cinq ans sans obliger le conducteur à passer à nouveau les épreuves de conduites.
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