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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Homicide routier
Déposé le 18 mars 2024 par : M. Szpiner, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-308
Article 1er quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Bien que l'on comprenne la volonté d'agir en matière de lutte contre la récidive, le dispositif proposé par cet article est de niveau réglementaire.
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