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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Homicide routier
Déposé le 18 mars 2024 par : M. Szpiner, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-308
Article 2
I. Aux alinéa 1, 3, 4, 15, 18, 20, 21, 22, 23 les références "221-18, 221-19 et 221-20"
sont remplacées par les références :
"221-6-1-2, 222-20-5 et 222-20-6"
II. A l'alinéa 17 les références "221-19, 221-20"
sont remplacées par les références :
"222-20-5 et 222-20-6"
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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