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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Homicide routier
Déposé le 18 mars 2024 par : M. Szpiner, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-308
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'obligation de visite médicale est actuellement prévue au niveau réglementaire.
Même si elle est ici complétée, il ne paraît pas nécessaire d'élever cette obligation au niveau législatif
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