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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Cukierman, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-310
Avant l'article 16
Avantl'article 16 (Supprimé)
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Mieux encadrer les mobilités entre l'administration et les cabinets de conseil
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend, par coordination avec le rétablissement de l'article 16, à rétablir la section 2 du chapitre IV de la proposition de loi, supprimée à l'Assemblée nationale.
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