Amendement N° COM-10 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Cukierman, rapporteure.

Photo de Cécile Cukierman 

Texte de loi N° 20232024-310

Avant l'article 16

Avantl'article 16 (Supprimé)

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Mieux encadrer les mobilités entre l'administration et les cabinets de conseil

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend, par coordination avec le rétablissement de l'article 16, à rétablir la section 2 du chapitre IV de la proposition de loi, supprimée à l'Assemblée nationale.

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