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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Cukierman, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-310
Article 12
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La Haute Autorité peut également procéder à des vérifications sur place, dans des locaux professionnels ou des locaux affectés au domicile privé d’un consultant, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix, ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l’autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à redonner à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le pouvoir de contrôle sur place, dans les mêmes conditions que celles votées par le Sénat en première lecture et en tenant compte de la précision rédactionnelle apportée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Un tel pouvoir paraît en effet nécessaire pour permettre à la HATVP d’assumer correctement sa nouvelle mission de contrôle déontologique des prestations de conseil.
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