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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Cukierman, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-310
Avant l'article 9
Avantl'article 9
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Mieux lutter contre les conflits d'intérêts
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la section 1 du chapitre IV, par coordination avec le rétablissement de la section 2 du même chapitre, qui est lui-même rendu nécessaire par le rétablissement de l'article 16 auquel tend l'amendement de la rapporteure.
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