Amendement N° COM-8 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Cukierman, rapporteure.

Photo de Cécile Cukierman 

Texte de loi N° 20232024-310

Article 6 bis

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Les articles 4 et 6

Par les mots :

L’article 6

Exposé Sommaire :

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article 4 de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, en supprimant sa mention à l’article 6 bis.

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