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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Cukierman, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-310
Article 6 bis
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Les articles 4 et 6
Par les mots :
L’article 6
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article 4 de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, en supprimant sa mention à l’article 6 bis.
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