Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 2ème rectif. (Irrecevable)
Mises au point au sujet de votes
Avis de la Commission : Art 45
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2024 par : M. Rochette, Mmes Lermytte, Herzog, MM. Houpert, Brault, Vincent Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Verzelen, Chasseing.
Texte de loi N° 20232024-319
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) peuvent être prélevés pour le règlement de la transaction mentionnée au premier alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser le prélèvement sur les minimas sociaux pour les verbalisation du fait de fraudes dans les transports publics. Cette mesure permettra d’une part de rendre plus effectif le caractère dissuasif de la verbalisation et, d’autre part, limiter le coût de la fraude pour les gestionnaires de transport estimé à 500 millions d’euros par an en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.