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Amendement N° 19 3ème rectif. (Rejeté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2024 par : MM. Rochette, Malhuret, Mmes Lermytte, Nathalie Delattre, Herzog, MM. Houpert, Brault, Vincent Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Laure Darcos, MM. Verzelen, Chasseing.
Texte de loi N° 20232024-319
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et jusqu’à cinq agents non assermentés placés sous l’autorité d’un agent assermenté ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre les pouvoirs d’un agent assermenté mission par un gestionnaire d’infrastructures de transport ferroviaire, la SNCF ou la RATP en matière de contrôle à d’autres agents non assermentés placés sous sont autorité. Cela permettrait de doubler les équipes et de renforcer l’efficacité des contrôles dans les transports.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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