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Amendement N° 22 2ème rectif. (Retiré)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2024 par : M. Rochette, Mmes Lermytte, Nathalie Delattre, Herzog, MM. Houpert, Brault, Vincent Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Laure Darcos, MM. Verzelen, Chasseing.
Texte de loi N° 20232024-319
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place d’un système de portiques de contrôle pour l’accès aux zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport dans les emprises immobilières correspondant aux dix principaux nœuds ferroviaires de chaque département ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Cet amendement vise à généraliser l’installation de portiques de contrôle des titres de transports pour l’accès aux quais dans un objectif d’amélioration de la sûreté dans les transports.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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