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Amendement N° 38 (Rejeté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2024 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Dossus, Fernique, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 18
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces agents informent expressément les personnes de leur droit de refuser la fouille et la palpation de sûreté.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que les agents doivent informer les personnes de leur droit de refuser que l’on effectue sur eux une palpation de sûreté ou une fouille de leurs effets personnels. Les usagers des transports ne sont pas tous informés de ce droit de refus et les agents doivent donc, en plus de s’assurer de leurs consentements, leur indiquer expressément en préalable que ces actes peuvent être refusés.
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