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Amendement N° 49 (Rejeté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2024 par : MM. Benarroche, Dossus, Fernique, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 12
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette mesure est mise en œuvre de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne, en fonction de son âge ou de son état de santé. Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l’objet des mesures définies qu’à la condition que l’autorité dont relèvent les agents ait préalablement trouvé l’hébergement d’urgence décrit à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
La sanction de la mendicité dans les trains ne répond aucunement à l’objectif de sûreté dans les transports censé guider cette PPL.
A défaut de la suppression de cette sanction bien trop disproportionnée, notre groupe écologiste solidarités et territoire souhaite y voir appliquer les dispositions déjà prévues dans le code des transports (a l’article L 2241-6 ) afin de permettre une mise à l’abri et un réel accompagnement social de la personne en situation de précarité.
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