Déposé le 13 février 2024 par : Mmes Carrère-Gée, Aeschlimann, MM. Anglars, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Goy-Chavent, Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, Mmes Lassarade, Lavarde, M. Meignen, Mme Marie Mercier, MM. Pellevat, Piednoir, Mme Primas, MM. Sautarel, Somon.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également intervenir momentanément aux abords immédiats de ces emprises immobilières pour prévenir en urgence la réalisation d’un acte terroriste, jusqu’à l’arrivée des forces de sécurité. »
En France comme à l’étranger, de nombreux actes terroristes se sont déroulés dans ou aux abords de lieux affectés aux transports publics. La prévention de tels actes terroristes justifie qu’en cas de danger, les agents de la sécurité SNCF ou RATP puissent intervenir de façon tout à fait momentanée, en attendant l’arrivée des forces de l’ordre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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