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Amendement N° 57 rectifié (Adopté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2024 par : Mmes Carrère-Gée, Aeschlimann, MM. Anglars, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Goy-Chavent, Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, Mmes Lassarade, Lavarde, M. Meignen, Mme Marie Mercier, MM. Pellevat, Piednoir, Mme Primas, MM. Sautarel, Somon.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 12
Alinéa 34
Remplacer les mots :
une même infraction mentionnée aux 1° à 25 ° du présent article
par les mots :
une même infraction, ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes parmi celles mentionnée aux 1° à 25° du présent article
Exposé Sommaire :
Si l’on comprend le légitime souci de préserver la proportionnalité de la sanction, limiter la portée de de cet article instituant un délit à la répétition de 5 infractions identiques parmi les 25 identifiées risque de le rendre inopérant
C’est pourquoi il est proposé de prévoir que ce délit d’« incivilité d’habitude » est constitué, soit lorsqu’une même infraction a été répétée à 5 reprises, soit lorsque 10 infractions différentes ont été constatées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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