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Amendement N° 61 (Rejeté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 41 )
Déposé le 12 février 2024 par : M. Barros, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à autoriser des palpations aux agents de sûreté, avec l’autorisation du Préfet de Police. Si cette dernière doit assurer des limites aux interventions des agents, elle peut toutefois occasionner certaines dérives pour les suspects à qui il ne pourra être garanti au préalable que l’autorisation du Préfet a bien été donnée. En outre, le manque de personnel de la police nationale ne peut être masqué par l’ajout de compétences supplémentaires à la Sûreté ferroviaire de la SNCF ou au Groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les palpations soient réserver aux agents de la police nationale, formés à cet effet.
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