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Amendement N° 68 (Rejeté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 50 50 )
Déposé le 12 février 2024 par : M. Barros, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 14
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à sanctionner les responsables de retard ou d’intervention pour des bagages abandonnés ou oubliés, de façon intentionnelle ou non.
Il est ainsi prévu que la sanction soit de 3750€ lorsqu’il y a une intentionnalité, ou de 2500€ lorsqu’il s’agit d’une inattention. Cette dernière sanction paraît particulièrement démesurée, compte-tenu du caractère involontaire de l’infraction commise.
Les auteurs de cet amendement, membres du groupe CRCE-K, proposent de ne pas ajouter cette sanction en cas d’oubli involontaire d’un matériau ou objet.
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