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Amendement N° 50 2ème rectif. (Rejeté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 68 )
Déposé le 13 février 2024 par : Mme Guillotin, MM. Gold, Daubet, Guérini, Masset, Guiol, Mme Girardin, M. Roux, Mme Pantel, MM. Bilhac, Fialaire, Mme Maryse Carrère, M. Cabanel.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 14
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Tout en partageant le constat d'une augmentation préjudiciable du nombre d'objets abandonnés par négligence, la sanction proposée des cas d'abandon par imprudence, inattention ou négligence parait excessive.
Cet amendement a donc pour objet de ne maintenir une sanction que pour les cas d'abandon intentionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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