Amendement N° 81 (Adopté)

Mises au point au sujet de votes

Déposé le 13 février 2024 par : Mme Bellurot, au nom de la commission des lois.

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 2, au début

Supprimer la référence et les signes :

« Art. L. 2251-4-3. –

III. – Alinéa 18, première phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement procède à diverses corrections d’erreur matérielles.

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