Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 83 (Adopté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 février 2024 par : Mme Bellurot, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 17
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, sans qu’une demande préalable soit nécessaire
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
La mention selon laquelle l’obligation de communication aux entreprises de transport public des décisions judiciaires portant suspension, annulation ou interdiction de délivrance d’un permis de conduire concernant les conducteurs qu’ils emploient ne nécessite pas de demande préalable est superflue, compte tenu de leur impossibilité, en l’état du droit, de procéder à une telle demande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.