Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 84 (Adopté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 février 2024 par : Mme Bellurot, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-319
Chapitre V
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel tire les conséquence de la modification par la commission des lois du dispositif prévu à l'article 16, article unique du chapitre V de la présente proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.