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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Discuté en séance le 14 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2024 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-321
Article 1er
I. – Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
y compris à une autorité administrative, française ou étrangère
II. – Alinéa 14, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou l’autorité administrative ayant engagé la procédure
et les mots :
ou de l’autorité administrative
III. – Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 21, première phrase
Supprimer les mots :
ou l’autorité administrative
V. – Alinéas 25 à 29
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir les missions des autorités administratives indépendantes. Elles doivent pouvoir continuer à accéder aux consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprises.
À titre d’exemple, les pouvoirs de sanction de l’Autorité de la concurrence, de l’Autorité des marchés financiers ou de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique seront
limités par la rédaction actuelle de la proposition de loi, dans la mesure où le contrôle des acteurs du secteur d’activité contrôlés serait entravé.
Ces autorités mènent pourtant une mission essentielle de régulation de secteurs d’activités. Cette mission nécessite des moyens de contrôle, l’imposition de règles et de sanctions le cas échéant.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer toute mention des autorités administratives.
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