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Amendement N° 6 (Rejeté)
Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Discuté en séance le 14 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2024 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-321
Article 1er
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et par le lanceur d’alerte conformément au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la protection des lanceurs d’alerte au sein des entreprises privées.
La rédaction actuelle de la proposition de loi ne permet pas d’assurer la protection du juriste d’entreprise, auteur de la consultation, soumis à la hiérarchie de l’entreprise.
En effet, la confidentialité imposée par ce texte est une entrave au rôle essentiel du lanceur d'alerte, notamment pour la production de documents en justice.
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