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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Filière cinématographique en france
Discuté en séance le 14 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 février 2024 par : Mmes de Marco, Ollivier, Billon, Corbière Naminzo, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Senée.
Texte de loi N° 20232024-323
Article 6
Compéter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée est également subordonnée à la mise en place, par les entreprises de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’une formation des équipes à la prévention et au signalement de violences sexuelles et sexistes et de harcèlement. »
Exposé Sommaire :
La production de films et notamment les tournages sont caractérisés pour l’équipe par une forte promiscuité sur les lieux de tournage, parfois loin du domicile des professionnels y participant, dans des contraintes horaires et budgétaires éprouvantes, ce qui peut les apparenter à un huis clos. D’importantes relations de pouvoir peuvent également s’y jouer, ce qui expose ces temps de production à un risque élevé de faits constituant des violences sexuelles et sexistes ou du harcèlement moral ou sexuel.
Il existe deja des dispositifs de prévention mis en place par le CNC, notamment une formation réservées aux gérants des entreprises de production, non des équipes de production présentes sur les plateaux de tournages, ainsi qu’un référent unique pour l’ensemble du territoire.
Afin de renforcer la prévention contre les violences sexuelles et sexiste et la réaction des professionnels au moment où elles adviennent, le présent amendement vise à compléter cette formation dispensée par le CNC par une formation obligatoire pour l’ensemble des équipes. En raison des règles d’irrecevabilité financière, il est prévu que cette formation soit à la charge des entreprises de production.
Le cinéma est un lieu de représentations, il importe que les aides publiques ne contribuent pas à la création d’œuvres réalisées dans des contextes de violences ou de harcèlement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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