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Amendement N° 2 (Adopté)
Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Discuté en séance le 14 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 février 2024 par : M. Bourgi, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-325
Article 1er
Alinéa 2
Après les mots :
d’investissement
insérer les mots :
en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ainsi que ceux concernant les ponts et ouvrages d’art,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter le champ des projets d’investissement pouvant ouvrir le bénéfice de la dérogation créée à destination des communes rurales, pour cibler les projets les plus structurants, et éviter la subvention de projets ne présentant pas une importance capitale.
Ainsi, les communes rurales ne seraient tenues de participer qu’à hauteur de 5 % pour les projets en matière de rénovation du patrimoine, d’eau et d’assainissement, de rénovation thermique des bâtiments, de ponts et d’ouvrages d’art, de voirie ou encore de protection contre les incendies.
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