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Amendement N° 113 3ème rectif. (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 février 2024 par : M. Cambier, Mme Romagny, MM. Canévet, Henno, Maurey, Mme Olivia Richard, MM. Lafon, Courtial, Kern, Duffourg, Pascal Martin.
Texte de loi N° 20232024-343
Après l'article 8 quinquies
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 634-3, les mots : « du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut de la commune, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 635-4, les mots : « arrêté du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut de la commune ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de concilier la nécessité d’intégrer l’étiquette énergétique comme critère de décence des logements tout en offrant une flexibilité suffisante pour s’adapter aux réalités locales et aux spécificités des projets de rénovation.
Prévoir la possibilité de créer des formulaires locaux et de s’affranchir des CERFAS 15651*01 et 15652*01 dont le modèle est déterminé par arrêté ministériel du 27/03/2017.
A défaut, prévoir la modification des CERFAS nationaux afin d’intégrer l’étiquette énergétique, qui est un élément essentiel de la décence des logements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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