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Amendement N° 69 (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 22 )
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, M. Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 3 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 3 ter, introduit par l'Assemblée nationale, vise à élargir les possibilités d'expulsion de personnes vivant dans un bidonville à Mayotte et en Guyane, en ordonnant une démolition y compris quand les personnes sont installées depuis 4 jours.
S'il est inacceptable de voir des familles vivre dans de telles conditions, la construction d'abris de fortune est d'abord une conséquence d'un manque de logements et des lacunes de la politique d'accueil des étrangers.
Actuellement, la possibilité de démolir des abris en cours de construction est déjà inadaptée aux enjeux de protection des populations et de lutte contre le sans-abrisme. Le fait de pouvoir démolir ces abris 4 jours après leur édification, comme le permet cet article, aggravera encore la situation.
Le projet de loi qui vise d'abord à lutter contre l'habitat dégradé n'a pas vocation à punir les plus précaires mais à proposer des situations contre le mal-logement.
En conséquence, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de supprimer cet article.
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