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Déposé le 4 mars 2024 par : Mme Gisèle Jourda, M. Temal, Mmes Carlotti, Conway-Mouret, MM. Darras, Patrice Joly, Marie, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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