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Amendement N° 100 (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2024 par : MM. Grégory Blanc, Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 4
I. - Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles reçoivent également cette dotation. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’éligibilité à la DPEL aux Communes Nouvelles (collectivités issues de la fusion de plusieurs communes précédentes et régies par le statut créé par l’article 21 de la LOI n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales).
Les élus des Communes Nouvelles sont conduits à assumer un niveau d’engagement parfois au-delà de celui de leurs autres collègues, étant engagés à une échelle plus large que celle de leur simple commune initiale. Cet amendement nourrit alors un objectif d’accompagnement accru des élus de ces collectivités particulières.
Aussi, la Commune Nouvelle s’inscrit dans une logique de mutualisation et d’économies communes afin de porter de nouveaux projets. Elle peut être une réponse partielle aux enjeux d’aménagement du territoire. Cet amendement vise ainsi à éviter une trop forte ponction sur le budget général au détriment des populations pour financer les augmentations des indemnités, et à générer de l’attractivité quant à la formation de Communes Nouvelles.
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