Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 101 (Retiré)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 1er mars 2024 par : MM. Grégory Blanc, Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 7
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s’appliquent y compris pour les commissions d’appel d’offres.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier et préciser dans la loi le champ d’application du dispositif pour la tenue des commissions en visioconférence.
La tenue des commissions d’appel d'offres (CAO) en visioconférence est toujours possible par voie réglementaire suite aux dispositifs pris dans le cadre du fonctionnement des instances durant le Covid 19 sans que cela soit clarifié dans la loi.
Cette faculté permet en effet de faciliter la tenue des CAO au regard de la règle fixant les quorums.
Cet amendement vise donc à préciser le dispositif de la proposition de loi sur l’extension de la faculté de visioconférence à toutes les commissions afin de sécuriser et consolider dans la loi la tenue des CAO en visioconférence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.