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Amendement N° 102 (Tombe)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 1er mars 2024 par : MM. Grégory Blanc, Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 16
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
le nombre : « 10 000 »
par les mots :
les mots : « 10 000 et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée »
II. – Alinéa 4
Après les mots :
3 500 habitants
insérer les mots :
et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le 1° du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2025.
…. – La prochaine loi de finances abondera la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à hauteur des montants nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la compensation prévue par l’État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux réunions liées à l’exercice de leur mandat aux élus des communes éligibles à la DSU Majorée (ex DSU-Cible).
L’article 16 vise à mieux accompagner les élus ruraux. Les émeutes de Juillet 2023 ont démontré que l’activité d’un élu d’une commune de banlieue nécessite une présence de tous les instants, notamment en période d’urgence. Dans ce cadre, et compte tenu du fait que cette position d’astreinte presque constante est une réalité dans de nombreuses communes, l’État se doit d’accompagner ses élus et de leur faciliter la tâche. Pour cela, les fonds correspondant au remboursement de ces frais de garde seraient directement inclus à la DSU Majorée, et ce dès le 1er janvier 2025.
Cet amendement offrirait la possibilité à ces élus investis de missions sensibles, notamment concernant les quartiers prioritaires, de se voir donner la capacité, le temps et la liberté de se consacrer aux missions qui sont les leurs.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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