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Amendement N° 104 (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2024 par : MM. Grégory Blanc, Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 24
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les donateurs inscrivent sur un site internet public unique, l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final des dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils font bénéficier des élus en raison de leur mandat.
Exposé Sommaire :
Si chaque élu devra avoir l’obligation de déclarer tout don supérieur à 150 euros, alors il doit également appartenir au donateur de rendre public chacun de ses dons, à l’image de ce qui existe pour les professionnels de santé depuis la Loi Bertrand de 2011.
Cet amendement vise par conséquent à créer un fichier au sein duquel le donateur devrait inscrire son don, invitation, ou quelconque avantage adressé à un élu dès lors qu’il atteint une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros. Ce fichier sera porté par la Direction des Collectivités Locales comme celui pour les professionnels de santé l’est par la direction de la santé.
Cette proposition s’inspire du dispositif présent dans l’Article L1453-1 du code de la santé publique, introduit par la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (relative à l'organisation et à la transformation du système de santé), qui disposait en effet que les conventions entre professionnels de santé et les avantages, dont le montant est égal ou supérieur à 10 euros, devaient être rendus publics de part et d’autre.
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