Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 105 2ème rectif. (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Duffourg, Folliot, Henno, Houpert, Laugier, Joyandet, Wattebled, Mme Saint-Pé, MM. Courtial, Chasseing, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le maire peut décider que certaines réunions du conseil municipal, à l’exception du vote du budget, se tiennent en visioconférence. Il s’assure alors de la publicité des séances en ligne.
« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Exposé Sommaire :
Le nombre de réunions est de plus en plus important. Ainsi, la possibilité de tenir certaines réunions du conseil municipal en visioconférence, décidées auparavant en conseil municipal, permettrait de répondre à des contraintes particulières et de simplifier la vie communale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.