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Amendement N° 115 rectifié (Retiré)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : M. Cambier, Mme Romagny, MM. Henno, Longeot, Daubresse, Mme Sollogoub, M. Maurey, Mme Gacquerre, MM. Delahaye, Jean-Baptiste Blanc, Kern, Pillefer, Mme Saint-Pé, MM. Courtial, Hingray, Levi, Mme Antoine, M. Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 4
I. - Alinéa 3
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
2 000
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
En 2019, la loi Engagement et Proximité avait déjà consenti une possible revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants. La loi a ainsi ouvert le droit à une augmentation prise sur le budget communal dont on sait qu’il est contraint. Dans les faits, de très nombreuses communes rurales ont renoncé à augmenter l’indemnité des maires.
Aujourd’hui, seule la dotation particulière élu local prévue à l’article L 2335-1 du code général des collectivités locales permet de soutenir financièrement la mise en œuvre des dispositions visant à démocratiser les mandats locaux dans les communes de moins de 1000 habitants et selon des critères définis par la loi.
Avec cet amendement, il est proposé d’étendre ce dispositif aux communes de moins de 2 000 habitants et de renvoyer à la prochaine loi de Finances les moyens alloués.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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