Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 5 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : M. Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Guiol, Masset, Mme Pantel, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Roux.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement plafonne les indemnités versées aux élus locaux, lorsque ces derniers les cumulent, à la hauteur de l’indemnité d’un parlementaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.