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Amendement N° 152 3ème rectif. (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Noël, MM. Paccaud, Reynaud, Houpert, Henri Leroy, Anglars, Genet, Mmes Aeschlimann, Berthet, M. Rapin, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat, Daniel Laurent, Jean-Baptiste Blanc, Mme Lopez, MM. Sido, Rojouan, Gueret, Mme Bonfanti-Dossat.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les finances publiques, les marchés publics, les ressources humaines et l’organisation du service public local. »
Exposé Sommaire :
Les élus locaux ont besoin de compétences spécifiques pour exercer leurs fonctions. La gestion d'une commune ou d'une intercommunalité nécessite des connaissances en matière de finances publiques, de marchés publics, de ressources humaines et d'organisation d'un service public local.
Le manque de formation peut exposer les élus à des risques juridiques et financiers voire de conflits d’intérêt. En effet, les élus sont responsables de leurs décisions et peuvent être mis en cause en cas de manquement à leurs obligations.
Une formation obligatoire permettrait de garantir un niveau de compétence minimal pour tous les élus locaux. Cela contribuerait à améliorer la qualité de la gestion publique, à mieux appréhender le rôle de l’administration locale et à renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions.
D'autant plus que dans un contexte où les élus sont de plus en plus néophytes, cette formation obligatoire est essentielle. En effet, on observe une tendance à la baisse du nombre d'élus ayant une expérience professionnelle dans le domaine public. Cette tendance est due à plusieurs facteurs, tels que la complexification des tâches des élus, la diminution du temps disponible pour s'engager dans un mandat local et la méconnaissance des enjeux et des responsabilités liés à la fonction d'élu.
La formation obligatoire permettrait de pallier ce manque d'expérience et de donner aux élus les outils nécessaires pour exercer leurs fonctions de manière efficace et responsable.
Le présent amendement a pour objet de modifier l’article L. 2123-12 du CGCT relatif au droit à la formation des élus locaux en mettant en place dès la première année de mandat une formation obligatoire sur les volets finances publiques, marchés publics, ressources humaines et organisation du service public local.
Cette formation pourra par exemple être menée par l’association départementale des maires et permettra à terme d’améliorer la qualité de la gestion publique et de renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions.
Cette formation devra faire l’objet d’une certification a minima de nature à pouvoir être valorisée lors du retour dans la vie professionnelle.
Il est indispensable de donner aux élus locaux les compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions de manière efficace et responsable, d'autant plus dans un contexte où ils sont de plus en plus néophytes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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