Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 165 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Avis de la Commission : Article 45
Déposé le 4 mars 2024 par : Mmes Mélanie Vogel, Ollivier, M. Benarroche, Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Souyris.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 194, après la première occurrence du mot : « département » sont insérés les mots : « ou qui y étaient domiciliés jusqu’au début d’un volontariat international effectué dans les conditions du chapitre II du titre II du livre 1erdu code du service national » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 228 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également éligibles au conseil municipal les volontaires internationaux effectuant un volontariat international dans les conditions du chapitre II du titre II du livre 1erdu code du service national s’ils étaient électeurs de la commune jusqu’au début de leur volontariat. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 339, après le mot : « région » sont insérés les mots : « ou qui y étaient domiciliés jusqu’au début d’un volontariat international effectué dans les conditions du chapitre II du titre II du livre 1erdu code du service national » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 558-10, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « ou qui y étaient domiciliés jusqu’au début d’un volontariat international effectué dans les conditions du chapitre II du titre II du livre 1erdu code du service national ».
Exposé Sommaire :
Même si les dispositions du présent chapitre prévoient déjà des avancées notables pour la conciliation des mandats électifs locaux avec une activité professionnelle, elles restent malheureusement silencieuses sur le volontariat, y compris le volontariat international en entreprise (V.I.E.) et le volontariat international en administration (V.I.A.).
Vu que les volontaires internationaux ne peuvent pas se présenter aux élections locales si celles-ci se déroulent pendant leur volontariat, le présent amendement vise à leur permettre de se présenter aux élections locales indépendamment de la période de leur engagement.
Alors que le volontariat est un engagement civique qui devrait être valorisé, reconnu et récompensé, la situation actuelle interdit tout simplement aux volontaires de se présenter aux élections locales en France, car les non résidents en sont généralement exclus. Si ce principe est naturellement justifié, il n’est pas adapté aux volontariats internationaux ouverts aux jeunes de 18 à 28 ans. Si ces jeunes n’étaient pas déjà engagés localement avant leur départ, ils sont nombreux à vouloir se présenter aux élections locales à leur retour.
Toutefois, l’état actuel du droit les pénalise en leur interdisant de se présenter aux élections locales.
À l’heure où les jeunes sont largement sous-représentés parmi les élues et élus locaux, notre code électoral gagnerait à être mieux articulé avec le code du service national.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de permettre aux jeunes effectuant un volontariat de 6 à 24 mois de se présenter aux élections locales de la collectivité locale où ils résidaient avant leur départ à l’étranger.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.